Conditions d’utilisation

Article 1 : Objet et champ d’application

La présente page encadre les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire applicables lors de l’utilisation de la cuisine partagée Le QG mise à disposition par Charleroi Entreprendre.

Elle s’applique à toute personne physique ou morale utilisant Le QG, quel que soit le contexte :

• (A) utilisation dans le cadre d’un dispositif d’étude de marché (accompagnement), ou

• (B) mise en location professionnelle à un professionnel de l'Horeca (hors étude de marché).

Les règles affichées sur place, la checklist et les consignes communiquées avant/pendant l’occupation font partie intégrante de ces conditions.

Article 2 : Définitions

• Charleroi Entreprendre / CE : organisme mettant à disposition l’infrastructure du QG.

• Utilisateur : personne qui réserve/occupe la cuisine (ou l’entité qu’elle représente).

• Exploitant / opérateur : l’utilisateur en tant que responsable de ses opérations alimentaires, de ses produits et de leur conformité.

• Référentiel AFSCA : exigences applicables en Belgique en matière d’hygiène, sécurité alimentaire, autocontrôle, traçabilité et information au consommateur.

Article 3 : Principes généraux
3.1 Cuisine organisée et consignes disponibles

CE met à disposition une cuisine partagée professionnelle, organisée pour permettre une activité dans un cadre cohérent avec les exigences applicables (référentiel AFSCA).

Des affichages (bonnes pratiques, rappels) sont présents sur site et une page web dédiée regroupe des repères essentiels (allergènes, séparation cru/cuit, températures, nettoyage, traçabilité, etc.).

3.2 Responsabilité de l’utilisateur (règle centrale)

Quel que soit le contexte, l’utilisateur demeure seul responsable :

• de l’hygiène de sa production,

• de la sécurité sanitaire de ses denrées,

• de ses obligations d’autocontrôle (bonnes pratiques/HACCP adaptées à son activité),

• de la traçabilité,

• de l’information consommateurs (allergènes/étiquetage, le cas échéant),

• et du respect de l’ensemble des obligations légales applicables à son activité.

CE n’est pas l’exploitant des denrées produites par l’utilisateur et n’assume pas la responsabilité liée à la mise sur le marché des produits de l’utilisateur.

Article 4 : Obligations d’hygiène communes (tous contextes)

Pendant l’occupation, l’utilisateur s’engage à respecter a minima les règles suivantes :

4.1 Hygiène personnelle

• Tenue propre et adaptée (cheveux attachés/charlotte si requis), mains propres, plaies protégées.

• Lavage des mains aux moments critiques (avant production, après toilettes, après déchets, après manipulation de cru, après téléphone, etc.).

4.2 Séparation “cru / cuit” et prévention des contaminations croisées

• Organisation stricte des flux : denrées crues séparées des denrées prêtes à consommer.

• Ustensiles/planches dédiés ou nettoyage complet entre usages.

• Stockage séparé lorsque nécessaire.

4.3 Allergènes

• L’utilisateur identifie les allergènes utilisés et prend les mesures pour limiter le risque de contamination croisée (ustensiles, surfaces, stockage).

• En cas de vente/servir au public, l’utilisateur est responsable de l’information correcte et accessible relative aux allergènes.

4.4 Températures et chaîne du froid

• L’utilisateur prend toutes mesures nécessaires pour éviter toute rupture de la chaîne du froid/chaud.

• Il veille à limiter les temps d’exposition à température ambiante et à maîtriser refroidissement, stockage et remise en température selon les bonnes pratiques.

4.5 Nettoyage et remise en état

• L’utilisateur nettoie et remet en état toutes les zones et équipements utilisés (plans, ustensiles, zones de contact, etc.) selon les consignes affichées.

• Les produits de nettoyage/désinfection doivent être utilisés selon les instructions (dosage/temps de contact, etc.).

4.6 Traçabilité — étiquettes & n° de lot (obligation pratique)

• L’utilisateur conserve les informations de traçabilité nécessaires : étiquettes (ou copie/photo), DLC/DDM, numéro de lot, fournisseurs, preuves d’achat.

• Les productions/denrées stockées temporairement (si autorisé) sont étiquetées (contenu + date, et allergènes si utile).

Article 5 : Contextes d’utilisation
A) Utilisation dans le cadre d’une étude de marché (accompagnement)
5.1 Ce que CE met en place

Lorsque l’accès au QG s’inscrit dans un dispositif d’étude de marché, CE :

• encadre l’utilisation via des règles d’occupation,

• met à disposition des supports (affichages, checklists, rappels),

• fournit des repères opérationnels visant à faciliter l’adoption des bonnes pratiques d’hygiène.

5.2 Formation AFSCA

Dans ce cadre “test”, l’utilisateur n’a pas l’obligation de justifier une formation préalable aux règles AFSCA pour accéder à la cuisine, dès lors que l’usage est encadré et orienté test.

5.3 Responsabilité maintenue

Même en accompagnement, l’utilisateur reste responsable de ses productions et du respect des exigences applicables pendant l’occupation. Les supports fournis par CE constituent une aide et ne remplacent pas les obligations légales de l’utilisateur.

B) Mise en location à un professionnel de l'horeca (hors étude de marché)

Clause clé : location professionnelle = autonomie + formation + responsabilité totale de l’utilisateur

5.4 Conditions préalables (location pro)

En location professionnelle, l’utilisateur déclare et garantit :

• être un professionnel apte à exercer une activité alimentaire,

• être formé et autonome quant aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaire (référentiel AFSCA) et à ses obligations d’autocontrôle,

• disposer, le cas échéant, des enregistrements/autorisation(s) nécessaires et d’un cadre conforme à son activité (TVA, statuts, obligations applicables).

5.5 CE ne fournit pas de formation ni supervision

En location pro, CE :

• met à disposition un environnement et des consignes générales,

• n’assure pas la formation du professionnel,

• n’assure pas de supervision opérationnelle ni de contrôle qualité des produits de l’utilisateur.

5.6 Responsabilité et transfert des risques (location pro)

L’utilisateur assume seul :

• la conformité de ses opérations,

• les risques sanitaires (contaminations, intoxications, allergènes),

• la conformité de ses produits (recettes, ingrédients, DLC/DDM, stockage, transport),

• l’étiquetage et l’information au consommateur (si applicable),

• les conséquences de toute non-conformité, retrait/rappel, ou réclamation.

Article 6 : Incidents, non-conformités, retraits/rappels
6.1 Obligation d’information immédiate

En cas d’incident (panne froid, contamination suspectée, erreur allergène, rupture de chaîne du froid, corps étranger, plainte client, etc.), l’utilisateur s’engage à :

• cesser la production si nécessaire,

• informer CE sans délai,

• prendre toutes mesures utiles (isolement lots, traçabilité, retrait interne, etc.).

6.2 Retrait/rappel

Si un retrait/rappel est nécessaire, l’utilisateur en assure la gestion et les coûts (identification lots, communication, logistique), CE pouvant assister sur demande sans que cela n’emporte prise de responsabilité.

Article 7 : Contrôles, accès et refus d’utilisation

CE se réserve le droit :

• de refuser ou interrompre l’utilisation en cas de non-respect manifeste des règles d’hygiène,

• de demander à l’utilisateur de remettre en état/nettoyer correctement avant départ,

• d’exiger la sortie immédiate en cas de risque grave (sécurité, hygiène, comportement dangereux).

Article 8 : Limitation de responsabilité
8.1 Principe

Dans les limites autorisées par la loi, CE ne peut être tenu responsable :

• des dommages liés aux denrées de l’utilisateur (qualité, sécurité, DLC/DDM, allergènes, étiquetage),

• des intoxications, contaminations, allergies ou incidents sanitaires liés aux produits de l’utilisateur,

• des conséquences commerciales/financières (perte de chiffre d’affaires, image, clientèle),

• des obligations d’autocontrôle, de traçabilité, d’enregistrements/autorisation(s) propres à l’utilisateur.

8.2 Location professionnelle : exclusion renforcée

En location professionnelle (autonome et formé), l’utilisateur reconnaît que CE n’est ni fabricant, ni exploitant des produits, ni responsable de leur mise sur le marché. L’utilisateur assume l’intégralité des risques liés à ses opérations et à ses produits.

8.3 Réserve légale

Rien dans ces conditions n’exclut la responsabilité de CE en cas de faute lourde/dol ou dans les cas où la loi interdit une limitation.

Article 9 : Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, l’utilisateur s’engage à indemniser et tenir CE quitte et indemne de toute réclamation, perte, dommage, amende, frais (y compris frais raisonnables de défense) résultant :

• des produits de l’utilisateur,

• d’un manquement de l’utilisateur aux règles d’hygiène/sécurité alimentaire,

• d’un défaut d’information allergènes/étiquetage,

• d’un manquement de traçabilité,

• d’un incident sanitaire imputable aux opérations de l’utilisateur.

Article 10 : Acceptation

En réservant et/ou en occupant la cuisine, l’utilisateur reconnaît :

• avoir pris connaissance de la checklist, des règles affichées et des présentes conditions,

• accepter d’être pleinement responsable de ses opérations,

• et, en location professionnelle, confirmer être formé et autonome sur le référentiel AFSCA et obligations d’autocontrôle.